Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Julien c. Silva, 2019 QCCS 1944 Attention : le jugement commenté a été porté en appel, de sorte qu’une vérification s’impose. Chez litigemunicipal.com, on profite de la saison estivale qui tire à sa fin pour porter à votre attention des jugements qui, bien qu’intéressants, sont passés sous notre radar au courant de l’année. Parmi ceux-ci, le… Lire la suite L’inscription au rôle d’évaluation foncière d’un second logement illégal n’est pas une faute
Ligue des Noirs du Québec c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3319 Le 3 décembre 2018, nous nous demandions sur ce blogue si les municipalités devaient craindre les actions collectives. La Cour supérieure vient justement d'autoriser un recours collectif compte tenu du profilage racial allégué au sein du SPVM. Notons bien qu'il s'agit pour l'instant… Lire la suite Profilage racial au SPVM : la Cour supérieure autorise une action collective
Procureure générale du Québec c. Maskimo Construction inc., 2019 QCCS 3177 Une municipalité peut-elle réclamer du fautif, à titre de dommages, les coûts additionnels provoqués par une intervention d’urgence? Une décision récente de la Cour supérieure, dans l’affaire Procureure générale du Québec c. Maskimo Construction inc., ouvre la porte à de telles réclamations. Le contexte… Lire la suite Une ville peut-elle réclamer du fautif les coûts d’une intervention d’urgence?
Maher c. Ville de Hudson, 2019 QCCS 2627 C'est un jugement qui détonne. Après nous semble-t-il avoir parfaitement appliqué les règles relatives à la prescription en droit municipal et ainsi rejeté le recours de la citoyenne demanderesse, l'honorable Pierre-C. Gagnon, J.C.S. plaide pour l'abolition de la courte prescription municipale. Les faits L'affaire en soi n'est… Lire la suite Un juge de la Cour supérieure plaide pour l’abolition de la courte prescription municipale dans son jugement
Falardeau c. Gélinas, 2019 QCCQ 2984 Il y a quelques mois, mon collègue Alexandre Thériault-Marois déplorait sur ce blogue le choix de poursuivre des élus municipaux personnellement pour des actes posés au nom de la municipalité. Il était alors question de la poursuite du syndic de faillite de l’organisme organisateur du Grand prix de Formule… Lire la suite Des élus municipaux condamnés à verser des dommages!
Entreprises forestières T & W Seale inc. c. Canton de Gore, 2019 QCCS 1670 Le sujet fait couler beaucoup d'encre dans pratiquement tous les aspects du droit municipal : comment se fait-il que certains faits et gestes de l'employé municipal n'engagent pas la municipalité? En droit contractuel, nous sommes dans l'attente de l'arrêt Octane de… Lire la suite Erreurs ou fausses représentations d’employés municipaux : quelle est la responsabilité de la municipalité?
Habitations Germat inc. c. Ville de Lorraine, 2018 QCCS 5781 L’expropriation déguisée est un sujet qui fait couler beaucoup d’encre judiciaire par les temps qui courent. En effet, la volonté des municipalités de préserver des milieux naturels (authentique ou imposée par la planification régionale) ou simplement de contrôler le développement se heurte souvent aux ambitions… Lire la suite Expropriation déguisée : le recours en indemnité se prescrit par trois ans, mais à partir de quand?
Duchesneau c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 23 Au cours des derniers mois, les jugements qui mettent en cause les événements du Printemps érable de 2012 ajoutent au corpus jurisprudentiel du droit municipal. Dans un important arrêt de la Cour d'appel rendu l'année dernière, celle-ci invalidait une disposition d'un règlement de la Ville de Montréal… Lire la suite Responsabilité policière : participer à une manifestation dangereuse constitue une faute contributive
Cohen c. Société de transport de Montréal, 2018 QCCS 4806 Les actions collectives font parler d’elles. Encore hier, sur le blogue juridique droit inc., des spécialistes arguaient qu’il est maintenant trop aisé d’obtenir l’autorisation d’exercer une action collective au Québec. Encore récemment, dans le chapitre québécois de la saga Uber, une action collective des conducteurs… Lire la suite Les municipalités doivent-elles craindre les actions collectives?
Immeubles Mésy c. Guenin, 2018 QCCS 3158 Le court délai de prescription de six (6) mois prévu à l'article 586 de la Loi sur les cités et villes est la source de nombreux débats juridiques, particulièrement eu égard au point de départ de la prescription ou la suspension de celle-ci, le cas échéant. Dans le… Lire la suite Peu importe la nature de la faute de l’employé municipal, la prescription de six (6) mois s’applique
Litige municipal au Québec 