Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Plessis-Panet inc. c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 1264 Le 15 juin 2017, l’Assemblée nationale adoptait la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. Bien qu’à de nombreux égards, la réforme n’est pas aussi ambitieuse que le titre… Lire la suite Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour d’appel confirme leur très large portée
Maher c. Ville de Hudson, 2019 QCCS 2627 C'est un jugement qui détonne. Après nous semble-t-il avoir parfaitement appliqué les règles relatives à la prescription en droit municipal et ainsi rejeté le recours de la citoyenne demanderesse, l'honorable Pierre-C. Gagnon, J.C.S. plaide pour l'abolition de la courte prescription municipale. Les faits L'affaire en soi n'est… Lire la suite Un juge de la Cour supérieure plaide pour l’abolition de la courte prescription municipale dans son jugement
Hydro-Québec c. Construction Polaris inc., 2019 QCCA 990 La décision rendue à l'encontre d'Hydro-Québec doit être considérée par les maîtres d'ouvrages, notamment les municipalités. La bonne foi au cours de l'exécution du contrat est ici au cœur de cette décision. Les faits Construction Polaris inc. (Polaris) obtient un important contrat dans le cadre du chantier… Lire la suite La Cour d’appel annule une transaction conclue entre Hydro-Québec et un entrepreneur qui était au bord de la faillite
Ville de Châteauguay c. Ville de Mercier, 2019 QCCS 2324 L'entente intermunicipale en litige En 2003, une entente intermunicipale intervient entre la Ville de Mercier et la Ville de Châteauguay. Le Service de police de cette dernière assumera la desserte policière sur le territoire de Mercier, moyennant un paiement annuel de 1,2M$ par cette dernière.… Lire la suite Entente intermunicipale pour les services policiers : la Ville de Mercier doit 3,5M$ à la Ville de Châteauguay
Ville de Montréal c. Litwin Boyadjian inc. (Syndic de Société de vélo en libre-service), 2019 QCCA 794 Bien que la Loi sur l'interdiction des subventions municipales (la Loi) ne soit pas la plus longue du corpus législatif en droit municipal (un grand total de deux articles), ses effets peuvent être lourds de conséquence. L'affaire Bixi,… Lire la suite Subventions municipales et activités commerciales : les leçons de l’affaire Bixi
Falardeau c. Gélinas, 2019 QCCQ 2984 Il y a quelques mois, mon collègue Alexandre Thériault-Marois déplorait sur ce blogue le choix de poursuivre des élus municipaux personnellement pour des actes posés au nom de la municipalité. Il était alors question de la poursuite du syndic de faillite de l’organisme organisateur du Grand prix de Formule… Lire la suite Des élus municipaux condamnés à verser des dommages!
Ville de Montréal c. Technologies pétrolières Heavy2light, 2019 QCCA 751 La Loi sur fiscalité municipale prévoit, à son article 204, un ensemble de situations dans lesquelles un immeuble (et donc son propriétaire) est exempté de taxes foncières. Il en est ainsi des immeubles appartenant aux gouvernements provincial et fédéral, des hôpitaux, des établissements d’enseignement et… Lire la suite Fiscalité municipale : un propriétaire exempté peut « hériter » des taxes foncières de son locataire
Entreprises forestières T & W Seale inc. c. Canton de Gore, 2019 QCCS 1670 Le sujet fait couler beaucoup d'encre dans pratiquement tous les aspects du droit municipal : comment se fait-il que certains faits et gestes de l'employé municipal n'engagent pas la municipalité? En droit contractuel, nous sommes dans l'attente de l'arrêt Octane de… Lire la suite Erreurs ou fausses représentations d’employés municipaux : quelle est la responsabilité de la municipalité?
Simard c. Ville de Baie-Saint-Paul, 2019 QCCS 857 Les faits La Ville de Baie St-Paul (la Ville) a signifié un Avis d'expropriation au demandeur relativement à un lot d'une superficie d'environ 300,000 mètres carrés en bordure du Fleuve St-Laurent. Elle souhaite y aménager un site touristique, notamment des sentiers pédestres. Le lot en question est… Lire la suite Une Ville voit son Avis d’expropriation annulé et est condamnée pour abus de procédures
9201-6468 Québec inc. (Recycle Auto 2000 IM) c. Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, 2019 QCCA 345 Nous avons discuté il y a peu de temps de ce propriétaire qui n'a pas obtenu la clémence de la Cour supérieure alors qu'il avait enfreint la réglementation municipale : il doit maintenant détruire son chalet nouvellement construit. La Cour d'appel… Lire la suite Discrétion de la Cour en présence d’un recours sous l’article 227 LAU : deux jugements récents
